attaqué (Paris, 9 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a pris pour motivation des arguments non indiqués dans la lettre de licenciement qui, pourtant

moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant

avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour manquement grave à la mise en demeure conventionnellement prévue à ce propos, pourtant

mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ; qu'à ce titre, il est recevable à demander l'annulation du cahier des charges de l'adjudication à venir ; qu'en déclarant pourtant

soit pas manifestement illégal, l'appréciation de sa légalité, en ce qu'il impose une limitation quantitative des soins infirmiers, n'en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu'en refusant pourtant

fonds et que la banque n'avait donc pas commis de faute en affectant ces crédits à l'assainissement de la situation de la société HD Tuning, sans aucunement répondre à ces conclusions, qui étaient pourtant

[L] au moment de l'accident ; qu'en décidant pourtant qu'il ne s'en déduirait pas l'implication du véhicule de M.

paiement d'une rémunération variable peut être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail du salarié que "pourra

Jésus B..., demeurant tous deux chemin de Poussan, 34110 Frontignan, en cassation de deux arrêts rendus les 18 mars 1999 et 23 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que celui-ci est pourtant

constaté que, selon les dispositions de l'article 17 de la convention, il était prévu qu'en cas de résolution pour inexécution, "la partie défaillante pourra éventuellement avoir droit au remboursement

Z... qui n'avait pourtant reçu aucune instruction à ce sujet ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du quatrième moyen, M.

directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant

directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant

calculés et lorsqu'elles avaient pourtant sollicité la transmission de pièces justificatives à la suite de la lettre de la société Cofidis du 13 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base

E..., l'autorité absolue de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 2013, qui avait pourtant seulement retenu que la preuve de la culpabilité de M.

[D] ; que la succession de ces deux événements distincts a engendré l'accident mortel d'[E] [L] ; qu'en concluant pourtant que la chute puis la collision ont eu lieu dans un même trait de temps et, qu'ainsi

moyen : 1°/ que si la garantie due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'a pas été fournie, l'entrepreneur ne peut surseoir à l'exécution du contrat que s'il demeure impayé ; qu'en jugeant pourtant