avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé

A... était au service effectif du Port autonome de Papeete pendant ce détachement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision que

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, rectifié le 29 mars 2018, pourvoi n° 14-26.720), par acte sous seing privé du 28 mai 2003, M.

X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs assorties chacune d'une prime d'émission de 2 250 francs

La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une

" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

déterminable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient précisé que le prix de la parcelle revendue à Augustine X... sera égal à la différence entre le prix global de vente de

qu'il soit statué sur la définition du prix normal et la prise en compte pour ce calcul des obligations convertibles en actions dites OC 1 et OC 2 ; Attendu que M. et Mme X... et la société Axélia font

à l'escompte deux lettres de changes tirées par la société Atlas prim sur la société Top fruits, qui les avait acceptées en prévision de la livraison de marchandises ; que ne les ayant pas reçues, la

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (la société), a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris

2010 et a pris des photographies d'elle sans son autorisation, que Mme A... affirme que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de prise en charge de M.

Selon l'article précité, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi.

F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros

X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.