somme de 693.490 €, en ce compris la somme de 100.169 € au titre des majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « les cotisations réclamées par l'Urssaf sont donc dues et les majorations de retard y afférentes

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente

suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Mercury services

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, Mmes Coutou, Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, MM.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Considérant qu'alors que la bonne foi est présumée, la société n'établit pas par ses productions la mauvaise foi de l'Urssaf Bretagne, distincte des autres Urssaf, tout comme de la CPAM du Finistère.

], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, défenderesse à la cassation.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Astradec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.989 contre l'arrêt rendu

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.947 contre l'arrêt n° RG : 19/15216 rendu

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.948 contre l'arrêt n° RG : 18/18414 rendu

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.