la page 34 de l'acte notarié d'achat du 31 octobre 2007 que les acquéreurs ont déclaré vouloir bénéficier des dispositions de l'article 31-1-1ºh du code général des impôts, intitulées « dispositif Robien

Z... de la CAFPI lui a proposé " clefs en mains " une opération immobilière dans le cadre de la loi de Robien, agissant tant en qualité de courtier en prêt immobilier qu'en qualité de mandataire du promoteur

exclusivement imputable au retard de livraison et avec l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de bénéficier désormais des avantages fiscaux résultant de l'application du dispositif dénommé loi de Robien

la décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004, le litige portait sur des sommes versées aux salariés en application d'un accord d'entreprise conclu au titre du volet défensif de la loi dite Robien

sociales ; qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article L 243-6 alinéa 1 et 2 du Code de la sécurité sociale ; que les indemnités accordées dans le cadre des accords dits loi de ROBIEN

des exigences juridiques moindres d'une action en responsabilité, les considérerait pour acquis ; que, par ailleurs, la cour relevait qu'une note explicative relative au concept financier de la loi Robien

de suppléance, selon un horaire hebdomadaire moyen de 33 heures, pour une durée du travail effectif de 31 heures par semaine ; qu'un accord collectif du 23 mai 1997, conclu dans le cadre de la loi " Robien

financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « back office » Robien

financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « back office » Robien

fautif justifiant la mise à sa charge des dégradations relevées ; qu'enfin, tous les documents produits concernant la qualité des peintures, les déboires des investisseurs, les critiques de la loi Robien

financement de son patrimoine immobilier) de 26 400 euros et possédait une résidence principale acquise en 2005 pour un prix de 184 000 euros et un appartement acquis dans le cadre du dispositif Loi de Robien

vigueur'; Qu'au chapitre ‘les principes applicables', cette circulaire indique: ‘En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le bénéfice des dispositions des conventions conclues (Robien

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à procéder à la remise en état de la cour indivise située côté sud des propriétés indivises des parties à ROBIAC

remettre par Monsieur [D], "un plan d'épargne fiscal" portant le sigle de la société Amadeus Conseil leur présentant l'ensemble des données économiques et fiscales du projet par rapport au dispositif de Robien

lui n'est produit ; - un appartement acquis le 2 juin 2003 en VEFA à Saint-Denis, de quatre pièces avec droit de jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, selon le dispositif de la loi de Robien

investissement de près de 100.000 euros ; que la société Fiventis nie tout lien de subordination ; qu'elle fait valoir que le franchisé exerce une activité d'agent immobilier lorsqu'il vend des produits de type Robien

avantageuses ; qu'en tenant pour établi que la société IFB France n'aurait pas informé M. et Mme [O] des conditions dont dépendait le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la loi dite « De Robien

novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'application de l'accord de réduction du temps de travail conclu le 10 avril 1997 dans le cadre de la loi Robien