établissements financiers, que la société ne parvenait déjà pas à rembourser, et que le Crédit agricole avait ajouté une rallonge de crédit de 1 000 000 francs de sorte que l'opération était encore plus ruineuse

.. contre la banque prêteur de fonds pour l'acquisition du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'une banque engage sa responsabilité lorsqu'elle consent, en connaissance de cause, un crédit ruineux

société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui n'a pas fait apparaître que la société concédante avait pratiqué une politique de crédit ruineux

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal C..., gérant d'une société de construction de maisons individuelles, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par emploi de moyens ruineux

l'entier préjudice causé aux créanciers, correspondant à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que les juges du fond avaient retenu qu'elle avait persisté à soutenir un projet qu'elle savait ruineux

[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viriginie Y... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

du Code de commerce ; 5 / que si une réserve de crédit peut être prise en compte pour apprécier l'état de cessation des paiements, encore faut-il qu'elle ne soit pas obtenue dans des conditions ruineuses

entre le 6 mai 1997 et 6 novembre 1998, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire employé, dans le but de retarder ou d'éviter un placement en redressement, des moyens ruineux

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une faute le fait de prolonger artificiellement, par le maintien d'un découvert ruineux

Costume Company Inc, la société Rubie's France et M.

par ailleurs, le fait d'avoir laissé une dette en souffrance, fut-elle importante, vis-à-vis de l'URSSAF, ce qui correspond à la deuxième tranche de la prévention, ne peut être considéré comme moyen ruineux

avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; " 3) alors que, subsidiairement, le délit de banqueroute par aide à l'emploi de moyens ruineux

du manquement de la banque à son obligation de renégocier le contrat, alors : « 1°/ qu'en cas de bouleversement des conditions d'exécution d'un contrat, qui aurait pour effet de rendre celles-ci ruineuses

et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... et Serge X... coupables des délits de présentation de comptes inexacts et de banqueroute par emploi de moyens ruineux

assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, de ras-de-marées, du flux des vagues, des crues, de la montée des eaux, des eaux de ruissellement

prêt avec substitution de l'euro au franc suisse – a fait l'objet d'un refus de sa part, ce qui signifiait qu'ils se retrouvaient prisonniers, et sans recours, d'une situation qui pouvait se révéler ruineuse

3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a reconnu Philippe A... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux