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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190
4 février 2015
4 février 2015
Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200720
7 mai 2009
7 mai 2009
l'effet de l'article III-4 des conditions générales du contrat du 4 juillet 1994, retient qu'il ressort des clauses contractuelles que l'affiliation de Mme X... à l'URRPIMMEC, à l‘issue de son congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10283
13 mars 2019
13 mars 2019
de suspendre ton contrat le temps de ton sabbatique .. .
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972
3 juin 2015
3 juin 2015
en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001 ; qu'elle a pris un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10331
8 avril 2021
8 avril 2021
grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, alors que Mme X... épouse W... avait informé, le 22 avril 2012, la banque de son retour de congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10589
29 juin 2022
29 juin 2022
[F] faisait valoir que la mutation aux Antilles portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ce dont il résultait que son refus, à l'issue de son congé sabbatique, de reprendre un
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bc05
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X..., employé de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC) a sollicité le 21 décembre 1994 le bénéfice d'un congé sabbatique de onze mois à compter du 1er mai 1995 qui lui a été accordé ; qu'à
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61372386cd5801467740af13
4 octobre 2000
4 octobre 2000
que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a8
19 avril 1989
19 avril 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte précité que le salarié qui désire exercer son droit au congé sabbatique doit informer son
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00496
12 mars 2008
12 mars 2008
Eserv Global, entreprise de plus de deux cents salariés, le 1er février 1999 ; qu'il a informé le 30 juillet 2003 son employeur de son intention de prendre, à compter du 1er septembre 2003, un congé sabbatique
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fbf
24 mai 1989
24 mai 1989
X..., a été reporté ; que celui-ci qui a refusé d'emprunter le vendredi 6 septembre 1985 un vol dont l'heure d'arrivée ne lui permettait pas de respecter le sabbat, a sollicité le remboursement du coût
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e2e
21 juin 2006
21 juin 2006
responsable de la consolidation du groupe le 20 décembre 1990 ; que de 1995 à 1997, elle a été responsable du service centralisation comptable ; qu'elle a quitté la société dans le cadre d'un congé sabbatique
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d6f
2 mars 1993
2 mars 1993
1972 par la Société parisienne de papeterie de la Couronne, puis, à compter du 1er février 1975, par la société Boniton en qualité de représentant exclusif ; qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3e7
1 mars 1995
1 mars 1995
X... a assigné son employeur, le Théâtre national de l'Opéra de Paris, afin d'obtenir que soit jugé son droit à prendre un congé sabbatique du 15 septembre 1990 au 15 juillet 1991 ; Attendu que le conseil
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00695
10 avril 2013
10 avril 2013
aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation" ; que cette dernière ayant, à la fin du congé parental le 27 mars 2007, pris un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01990
27 novembre 2013
27 novembre 2013
; qu'il est prouvé que le demandeur bénéficiait d'un autre emploi, pendant et après son congé sabbatique ; que, dans la mesure où le demandeur n'a pas repris son poste de travail, il est dans l'incapacité
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00976
15 mai 2014
15 mai 2014
, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique
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6079b1e29ba5988459c53dac
12 juillet 2006
12 juillet 2006
mais que "les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement" ; que la salariée a bénéficié d'un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00732
9 avril 2008
9 avril 2008
société Diagast laboratoires en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'alors qu'elle occupait en dernier lieu l'emploi de chef comptable, statut cadre, elle a bénéficié d'un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02368
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a adressé le 24 septembre 2001 à son employeur une lettre mentionnant comme objet "démission à l'issue d'un congé sabbatique" ; que la SNCF l'a considéré comme démissionnaire ; que l'intéressé a saisi
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