tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectuent les licenciements, qu'en se fondant ainsi sur les résultats déficitaires d'un seul secteur de l'entreprise considérée (CSO), tout en

distincts : l'ingénierie médicale d'une part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant qu'elle ne contestait pas que le groupe avait "un secteur d'activité unique

reclasser le salarié, sans tenir compte de la circonstance, expressément invoquée dans les conclusions, qu'une fois supprimé le poste de ce dernier, l'entreprise n'avait plus aucun salarié résidant dans le secteur

dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division de la Ville de Paris en secteurs

Z... du secteur de Franche-Comté et du Haut-Rhin au secteur Nord-Normandie prenait effet le 1er septembre 1992, il était constant que du 1er au 23 septembre 1992, celui-ci se trouvait en arrêt de travail

l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement dans le secteur

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres

les clients de son secteur à son cocontractant situé sur un autre secteur géographique et ce, au détriment de la société qui dispose de l'exclusivité de la distribution sur le même secteur géographique

X... faisait état "d'une baisse du chiffre d'affaires concernant les secteurs géographiques 28, 78 et 92", il n'indiquait nullement que cette baisse aurait concerné le premier trimestre 1984, de sorte

Via Aurelai à Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de la société d'Entreprises Carrières et Mines de l'Esteril SECME

X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil

Il a été convoqué, le 2 août 2017, à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 21 août 2017, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle

salarié serait exclusivement affecté à un site, la modification du lieu de travail relève des conditions de travail que fixe librement l'employeur dès lors que la nouvelle affectation relève du même secteur

jour de son licenciement jusqu'à la décision, dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation

[V], l'arrêt retient que cette communication n'est pas due, en l'absence d'exclusivité du mandat d'agent commercial sur le secteur géographique concerné. 9.

ce qu'il avait dit qu'il devait bénéficier du statut professionnel de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait qu'il travaillait dans un secteur