demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde

professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second

(le notaire) de n'avoir inscrit à son profit qu'une hypothèque de second rang, la banque l'a assignée en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à

C... et, pour le second, au profit de M. R.... Le premier appel a été enregistré sous le numéro RG 17/07222 et le second sous le numéro RG 17/07224. M. R... et M.

X..., qui exerce une activité commerciale, quatre mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2002, au premier semestre 2003, au

X... a également interjeté appel de cette seconde décision ; Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

Le 28 mai 2020, la société a transmis une seconde déclaration d'appel contre le même jugement. 3.

résultait de l'acte d'achat de sa maison de Saint-Ybars, en particulier la déclaration pour le prêt immobilier, et de la façon dont celle-ci était assurée, que cette maison n'était que sa résidence secondaire

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

N'ayant pas fait signifier ses conclusions à la société [...] , elle a régularisé une seconde déclaration d'appel le 1er juillet 2016. 4.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Biocosm, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire

15.860 et n° N 14-24.585, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mathieu a vendu à la société Sodimat deux balayeuses, la première au prix de 63 000 euros et la seconde

tour si bien qu'elle n'a pas répondu à la sollicitation de l'employeur de déposer une liste pour le second tour et que cette liste, si elle n'était pas retenue pour le premier tour, devait être prise

machine instrument du dommage en a été déclaré responsable, la question de l'éventuelle responsabilité de la victime elle-même étant réservée ; Attendu que, statuant sur ce point, la juridiction du second

X... et Z... se sont, chacun, porté caution solidaire de l'exécution de ces contrats à concurrence, pour le premier contrat, de 317 520 francs et, pour le second, de 336 946,34 francs ; que la société

contrat prenant effet le 15 novembre 1989 et comportant une période d'essai de 3 mois renouvelable, laquelle expirait le 15 février 1990 ; que, le 8 mars suivant, la société, qui a remis à Mme X... un second