requête en omission de statuer concernant un arrêt n° 5974 rendu le 13 janvier 2016, déposée par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat en la Cour, au nom des sociétés Hermès Sellier

Sélim, - X... Ynès, - Y...

Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Société SELLIER

Sellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Monsieur Bricolage, dont le siège est à Suresnes

ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE SEDIME

rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Selam

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Robinetterie Sebim-Bouttevin-Dubost RSBD, dont le siège est sis ...

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par convention du 2 juillet 1991, la ville de Panazol a concédé à la société d'équipement du Limousin (SELI

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hermès Sellier

Fils, transports internationaux, commissionnaire en douane spécialisée dans l'exportation des oeuvres d'art, qui a acheminé les caisses à l'aéroport du Bourget ; qu'il a, selon des déclarations de Sessime

avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés ITM entreprises, Carrefour France, Profidis, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima

Sellam Y...

Bernard X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Selm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et

K..., X..., Sellier, B..., Duc, L..., H..., des époux Y..., O..., MM. A..., J..., N... R..., M. G..., Mme M..., MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer

Sellam Y... X..., ...

l'arrêt attaqué (Limoges, 24 décembre 1990), fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la société d'Equipement du Limousin (SELI

SURVENUS AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS", DEUX TRAITS FURENT APPOSES EN DIAGONALE A L'EMPLACEMENT DE LA REPONSE ; QUE LE 4 DECEMBRE 1973, LUCE PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CORNELIE ET SELLIN