tenu d'une quelconque présomption si le conditionnement de la marchandise a été, de manière inapparente, inadéquat ; Qu'en l'espèce, il ressort de l'expertise amiable que la cuve comportant le liquide séminal

qu'assureur décennal ne peut être mobilisée sur ce point ; que, certes, la SA DOM COMPOSIT voudrait voir reconnaître le caractère décennal de la malfaçon ; qu'en fait, et dans le cadre d'un litige sériel

, l'article susvisé posant expressément comme condition à cette mise en cause de la responsabilité du vendeur la non identification du producteur ; que ce producteur était à l'origine d'un sinistre sériel

cas présent, la cour d'appel a estimé que par application des articles I-D-1 et II-A-III du contrat initial, le plafond de 305.000 euros constituait un plafond global applicable à tous les sinistres sériels

différentiels, le fait que l'état hydrique des argiles et marnes est faible, ce qui favorise les différentiels, le fait que le débord de 5 cm de la fondation en F2 est faible, soit en considérant une semelle

établi le 7 août 2015 et destiné au réseau de la marque pour la mise en place d'une procédure de réparation, énumérait les opérations techniques à effectuer pour prévenir ou remédier aux problèmes sériels

lequel il était tenu solidairement des mêmes obligations que les architectes, le bureau d'études ICT n'aurait été seulement chargé que des plans d'exécution de béton armé et, en particulier, ceux des semelles

maréchal-ferrant ; que s'il n'existe aucune définition légale de cette activité, il est cependant admis qu'elle consiste en l'art de forger et d'adapter rationnellement aux sabots des équidés des semelles

Generali les sommes de 10 000 et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le litige porte sur la mise en oeuvre, après la survenance d'un sinistre sériel

d'intimité n'est pas établie par le prévenu ; que d'autre part, il n'est constaté aucun spermatozoïde sur la verge de la partie civile, de sorte que l'argument selon lequel une possible présence de liquide séminal

sous l'égide des polices ; que le fait générateur qui conditionne la mise en jeu des garanties se situe bien durant la période de validité des polices ; que la question du point de départ du caractère sériel

remplacement des ardoises et le coût de la main d'oeuvre, affectant le « domaine du coteau vert », hors le bâtiment G ; qu'elle oppose un plafond de garantie de 250 000 euros s'agissant d'un sinistre sériel

le vieillissement naturel des produits », la société GENERALI ne peut contester son obligation de garantir en application des articles A4 et Al6 du contrat d'assurance ; que s'agissant d'un sinistre sériel

sinistres subis par l'ensemble des souscripteurs de ce même produit, procédaient du vice affectant le dossier de présentation et avaient une même cause technique justifiant qu'ils soient qualifiés de sériels

alors que la transmission d'un questionnaire Salvac, qui matérialise le recours à une cellule visant le rassemblement de preuve et l'identification des auteurs d'infraction présentant un caractère sériel

Assurances Mutuelles, venant aux droits de Covea Risks, à la garantir au titre de responsabilité civile dans la limite de 4.000.000 € avec une franchise de 15.000 euros dans la cadre d'un sinistre sériel

appelantes, par le fait que l'obligation de Erdf serait qualifiée d'obligation de résultat, ce qui ne ressort d'aucun élément du dossier, ou encore à raison du contentieux à la nature sérielle

d'obstacles de fait, sans que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a prévu la création de juridictions spécialisées chargées de l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes sériels