[X], [G] et Mme [K] coupables des faits de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, alors : « 5°/ que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction

procédure civile ; 4 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun horaire n'était affiché dans l'entreprise malgré l'obligation pesant sur l'employeur à ce titre ; qu'une sommation

novembre 1989 au 28 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation

[G] faisait sommation à la société Pandrol de produire notamment ''les bulletins de paie des directeurs de site pour cette même période'', sommation à laquelle l'employeur n'a pas répondu ; que dans le

A...; que ni le constat d'huissier, ni la sommation, ne font état d'une quelconque assemblée générale qui se serait tenue sur le trottoir; que dès lors, en déduisant de ces documents qu'une assemblée des

France en liquidation judiciaire, actuellement représentée par la SCP Roux Delaere, et Coram développement en contrefaçon de modèle ; que la société Allibert a appelé en garantie les sociétés X... et Sommer-Allibert

Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M.

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

déclaration de créance avait reçu mandat en date du 30 décembre 1992, étant donné, surtout, que M. et Mme Y... soulignaient dans leurs dernières écritures que le pouvoir produit par la banque après une sommation

paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal lesquels sont dus de plein droit du jour de la sommation

quant à l'état d'avancement des travaux et des délais dans lesquels ceux-ci pouvaient être raisonnablement réalisés, ceci en dépit de leurs nombreuses relances, outre que la délivrance tant d'une sommation

Y..., la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le faisait valoir la société APR dans l'énoncé des motifs de licenciement, les difficultés rencontrées sur ce chantier ne résidaient pas dans la sommation

préalablement délivrée aux locataires ; qu'en retenant que Mme X... avait entrepris des travaux en violation des stipulations du bail, bien que, selon ses propres constatations, la sommation ne visait

, dès lors, en reprochant aux époux Y..., pour considérer qu'ils ne justifiaient pas d'un motif légitime de non-occupation du logement, de n'avoir adressé à leur bailleur aucune mise en demeure ou sommation

février 2000, soit 7 jours avant la clôture, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'avait soutenu Mme Y... dans ses conclusions responsives et récapitulatives du 1er février 2000, en dépit de la sommation

de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer à une sommation

X... faisait valoir qu'en dépit des sommations de communiquer, Mme Y...

X... sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Epsia n'avait pas eu connaissance de l'existence de cette stipulation au moment d'une sommation délivrée par l'huissier et n'avait pas ainsi