la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme aux intérêts de la société, un acte déséquilibré qui privilégie les intérêts du gérant au détriment de la société, doit être soumis

La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir

Mme, [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le tribunal a, dans le dispositif de sa décision,

vue sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5] dont bénéficie leur parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 4], alors « qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique requis pour y procéder est réputé avoir été missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis

ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété l'arrêt du 26 avril 2001 et dit que le montant total du préjudice soumis

préjudice subi à recours subi par Sébastien Y... à 1 004,12 euros correspondant à la perte de salaire, condamné Guy X..., responsable de l'accident, à payer à la victime l'intégralité du préjudice soumis

la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant fixé le préjudice corporel de Bruno Z..., soumis

Q... un studio et un emplacement de stationnement par un acte du 5 février 2009 précisant que le contrat n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le logement ne constituant pas

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation par la cour d'appel des faits qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le grief

d'indemnités de repas pris à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en dénaturant les éléments qui lui étaient soumis

. ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement

circulation par le moyen d'un dispositif de vidéo protection, le tribunal de police n'a pas méconnu le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, soumis

droit respectifs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 100 664,54 euros, d'avoir fixé le préjudice des consorts X..., soumis

immobilière est applicable à compter du 1er juin 2012, quelle que soit la date du dépôt du cahier des charges; qu'en décidant que le délai de péremption du commandement du 23 décembre 2003 était soumis

en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis