droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / que pour apprécier l'insuffisance d'actif, les juges du fond doivent procéder à l'évaluation objective des éléments d'actif de la société sans tenir

premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 1er avril 2016 au 12 mars 2019, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu

Compte tenu du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail il lui sera attribué la somme de 37 000 € à titre de dommages et intérêts.

J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu

Z... sur les problèmes de la société en juin 1980, l'arrêt attaqué qui a omis de tenir compte du contrat de prêt consenti à la CIF par M. Y... en date du 30 avril 1980 et de la lettre de M.

des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les témoignages des membres de l'entreprise, sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

1993 avait été reporté par l'employeur qui ne pouvait de façon unilatérale fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qu'en considérant, que le scrutin pouvait se tenir

X... dépassait la file de voitures arrêtées sur la partie droite, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte du droit de priorité de M.

1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a fait le montant et la durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu

privé de fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir

débouté l'AGS de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention CIFRE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'AGS était tenue

éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et de la détention avait prolongé la détention provisoire de l'exposant, alors : « 1°/ d'une part que doit être annulé le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire tenu