Monsieur MARTINE André XN... Madame MARTINE Jeanne ZF... Madame MARTINE Marie-Joseph Z... Monsieur MENDER Blaise A... Monsieur ZN... Didier Lina Monsieur ZQ...

André, Louis, Marie Y..., avoué à la cour honoraire, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Thomas GGG..., Mme Maréva HHH..., Mme Françoise III..., M. Paul III..., M. Maurice JJJKK..., M. Antoine LLL..., M. Patrick MMM..., Mme Monique NNN..., Mme Magali OOO..., M. Gilbert PPP..., M.

André Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fiduciaire Spontini, société

André Vinit, - M.

Thomas GGJJJ...G..., - Mme Maréva HHH..., - Mme Françoise III..., - M. Paul III..., - M. Maurice ,BD... - M. Antoine LLL..., - M. Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M.

André D..., demeurant 63, allée des 4 vents à Macon (Saône-et-Loire), 6°/ de M. Jean E..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 7°/ de M. Rino F..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 8°/ de M.

Guy E..., demeurant rue du Bois Saint André (Vendée) La Gaubretière, 3°/ de la Société anonyme E... , dont le siège social est sis à La Gaubretière (Vendée) route des Boutons d'Or, 4°/ de la Société

formé par Mademoiselle Noëlle B..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean, André

Jean X... et Mme Andrée X... et de la société à responsabilité limitée Agence de Cornouailles, 4 / de la Société de caution des professions immobilières et foncières dont le siège est à Paris (15e),

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de Saint-André

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MGN Facon France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est route de Thouars

A..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

André F..., domicilié ...

André X..., demeurant lieudit Laval, 69380 Charnay, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil de Lyon, établissement

Jean-André XT..., demeurant 19 bis, Cours Paoli, 20250 Corte, 30 / de M. Eugène XH..., demeurant ..., 31 / de M.

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Tissages de [Localité 4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Thomas-Raquin