formation à l'expertise. 5.

la juridiction qui a ordonné l'expertise ; qu'en écartant la nullité du premier rapport d'expertise, cependant qu'elle constatait que l'expert n'avait pas restitué l'intégralité des scellés qui lui avaient

les demandeurs d'une expertise sur pièces, si des pièces et documents suffisants existent, un juge du fond peut les examiner et statuer au fond, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;

Il n'appartient pas par ailleurs à un expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale de préconiser quelque traitement que ce soit.

Y... a acquis de la société civile immobilière Le Riviera (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Dubost-Bruhat-Thomas aux droits de laquelle

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

publique du 8 février 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Y..., le juge chargé du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l'expert, M. X... n'ayant pas procédé à la consignation de la provision dans les délais impartis ; que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, qu'employée depuis le 1er octobre 1954 par la société civile professionnelle Person-Thomas

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M.

Thomas X..., demeurant 9949 à Pinyon, court Fontana, Californie-92335 (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1°/ de la

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

alors que ce n'est pas à un expert de dire ce qui est raisonnable ou pas ; que l'expert ne s'est pas ému du fait qu'un copropriétaire, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...

[M] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de la société [9], ainsi que toutes ses demandes subséquentes (indemnités et expertise financière) ; 1.