attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans avoir, au préalable, obtenu le permis de construire ; "aux motifs que l'intéressé a aménagé les combles

société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement

condamnée à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, de première part, elle soutenait dans ses conclusions que Mlle X... avait passé commande des présentoirs litigieux à la société Combier

« que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que le fait que le ministère public n'ait pas engagé d'action en comblement

X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 ayant fait droit à l'action en comblement du passif diligentée par le mandataire liquidateur à son encontre, entraînera, par voie

la correspondance échangée entre les parties que le transfert du dossier de crédit-bail au profit des cautions était subordonné à la régularisation par celles-ci du retard des loyers, qui avait été comblé

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

Les époux [K] produisent quatre photographies (pièces 13-1 à 13-4) dont il ressort que les combles, qui sont directement sous toiture, sont assez vastes et hauts, qu'ils sont aménageables et d'ailleurs

par les acquéreurs eux-mêmes, lesquels combles n'avaient pas été aménagés par le vendeur dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble ; que les juges du fond considéraient que la faute du vendeur

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance "en comblement de passif" et en conséquence

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance en "comblement de passif" et en conséquence

récidive de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; que vu l'appel interjeté par Maître Alexandre Oger substituant Maître Thomas

démontrant qu'il était la dernière personne à avoir rencontré la victime en vie, que les constatations de la levée de corps prouvant qu'il existe une concordance entre les blessures reçues dans le thorax

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service automobile Thomas (SAT), société anonyme, dont le siège est

Une compresse a été retirée de l'abdomen de Mme A. le 4 décembre 2007 de 54 cm x 54 cm.

procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en faisant droit aux demandes subsidiaires du liquidateur en comblement

A... a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas Jefferson school (la SEP), dont les

A... ; Attendu que les sociétés Bac Saint-Germain, Saint-Thomas d'Aquin, Bac Raspail et Raspail II font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.