nécessairement approvisionnés chez un autre fournisseur, la cour d'appel ayant, par ailleurs, constaté un achat, pour cette année, d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait

sérieuse et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que le courrier du 25 février 1994 ne pouvant être considéré comme valant

dûs à compter de la date d'échéance de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant

dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant

tiré du défaut de pouvoir d'informer du magistrat instructeur, alors « que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en considérant que valait

répondu aux moyens du mémoire d'appel des parties civiles qui faisaient valoir, d'une part, qu'il avait été établi à l'origine trois grosses de 1 000 000 francs chacune, transmissibles par voie d'endos, valant

[F], ce contrat valant ainsi transaction ; qu'en retenant cependant que le refus par M.

constater la prescription de l'action en recouvrement des dépens de l'avocat, a retenu que la notification du certificat de vérification, qui n'était pas une décision de justice et dont la notification ne valait

chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE l'abrogation à intervenir de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 valant

que le responsable de ses onze agences disposait d'une autonomie de gestion indiscutable par rapport au siège ; qu'il n'était pas contesté que la "description de poste", produite à titre d'exemple, valait

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, alors « que le prêteur doit établir qu'il n'a pas perçu l'intégralité du prix de la

copie exécutoire à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires, le titre dans lequel cette mention fait défaut ne valant

du 2 mars 1981, visée par la cour d'appel, par laquelle le maître de l'ouvrage déclarait ne pas vouloir s'engager au-delà de la somme et demandait la suppression de certains travaux prévus au devis, valait

1948, faute pour les lieux loués de remplir les conditions de confort requises par l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, constituait un aveu judiciaire établissant que la conclusion de ce bail valait

doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le fait pour le débiteur de ne pas contester un commandement de payer valant

statué, alors que, en déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir, faute de qualité et d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant

l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant

parties convenaient de fixer au prix ferme et définitif de 450 000 francs la vente de l'immeuble à l'issue d'une période de cinq ans, et ce, sans aucun délai, ni option, ce dont il résultait que l'acte valait