du procès-verbal contesté ; qu en effet, l infraction reprochée figure uniquement au recto dudit procès-verbal et non pas au verso ; que sa description y est suffisante ; que la date, l heure et le lieu

des faits diffamatoires ; "alors, d'autre part, que l'appréciation de la preuve des éléments produits pour établir la vérité des faits diffamatoires et des faits susceptibles de constituer la bonne

avoir agi ainsi pour couvrir le jeune Y... et par crainte de représailles, étant victime de sa qualité de délégué syndical ; que le délit reproché à Pierre X... consiste à avoir sciemment altéré la vérité

et d'usage de faux, que l'article 441-1 du Code pénal permet de distinguer quatre éléments constitutifs principaux à savoir le document (c'est-à-dire le support matériel du faux), l'altération de la vérité

officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de la société Cegelec Centre Est, Agence Dauphiné, 11, rue du Vercors

production a été de nature à porter atteinte à la foi publique ; "alors que, d'une part, statuant sur la prévention d'Alexander X... d'avoir " par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité

patients et de l'assurance maladie, la Cour retiendra les éléments déjà justement retenus par les premiers juges pour écarter le caractère diffamatoire de ces propos ; qu'en effet, la preuve de la vérité

; "aux motifs que la société Satom Martinique a déposé plainte avec constitution de partie civile contre x..., du chef d'abus de biens sociaux en exposant être créancière de la société les Iles vertes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...

dénaturer ou modifier le contenu du document argué de faux ou qu'il en ait été sciemment fait un usage frauduleux ; "alors que constitue un faux pénalement punissable l'altération frauduleuse de la vérité

résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé et qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure de s'assurer que les mesures sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité

légalement justifié ; "alors qu'enfin, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner des mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas déchu le plaignant de son droit d'établir la preuve contraire de la vérité des faits diffamatoires, alors que celui-ci n'avait pas respecté le délai

nécessitant une prudence particulière en raison de l'abord sur une chaussée se rétrécissant d'une voie prioritaire, l'avait conduit à se porter par son propre fait, à la hauteur du véhicule léger de Véronique

l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de Limoges des chefs de faux et usage de faux; "aux motifs qu'en l'espèce, il y a bien eu matériellement altération de la vérité

que la partie civile ne démontre pas davantage indubitablement que Kling, lorsqu'il a établi le certificat au vu de l'original du 14 juin 1986 savait que ce document contenait une altération de la vérité

en modifiant la composition du tribunal postérieurement au décès de son président ; qu'en retenant néanmoins que cette altération de la vérité n'avait pas été consciente, la Cour s'est contredite ;

X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces