AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

; Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 septembre 2005) et les productions, que la société Vignal

dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et de rejeter ses demandes visant

Victor X... était encore vivant au moment du prononcé du transfert de propriété et que le bien lui appartenait ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

, devenue la société Nouvelle Vigna Côte-d'Azur (la société Vigna), la construction de logements et d'une maison de retraite ; que la société Vigna a sous-traité des lots à la société Intermétal ; que

de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce qu'elle a invoqué des faits ne figurant pas dans la lettre de licenciement visant

moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 1995) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, de première part, en visant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de

Mme [I] fait valoir qu'en rejetant sa demande d'inscription en visant les besoins des juridictions et un conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant

rétractation de l'ordonnance et l'annulation des mesures accomplies par l'huissier de justice ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant

X... était admissible quand cette mesure d'investigation n'était pas précisément définie en son contour, l'ordonnance visant certes les documents « en rapport avec les faits litigieux » mais ne fixant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... aux motifs que les époux ayant opté pour la monogamie, celui-ci avait violé les devoirs et obligations du mariage en vivant avec Mme L..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M.