AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vincent Pestre International (VPI), dont le siège est

[L] en remise des clés du lot n° 13 et en paiement de diverses sommes. 3.

[R] en remise des clés du lot n° 13 et en paiement de diverses sommes. 7.

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'exposant qu'elle s'était trouvée, le 9 janvier 2015 à Vincennes

; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par assignation du 12 ou du 16 février 1998 par le chargeur devant le tribunal de Vicence avait été dirigée à l'encontre de la

801,74 francs représentant les frais d'hospitalisation de leur mère restant dus pour la période comprise entre le 23 octobre 1992 et le 6 octobre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement

la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les imputations de corruption et de participation à une falsification scientifique visent

crédit a assigné les commerçants en leur réclamant le remboursement des loyers impayés; Sur la deuxième branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que la société Franfinance bail, qui vient

B... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à l'intégralité des honoraires prévus au contrat ; Attendu que M.

fournie par la Compagnie générale de garantie (CGG) ; qu'après abandon du chantier et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le garant pour obtenir le paiement

X..., propriétaire de trois lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

accord collectif, sont des heures complémentaires ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de paiement

juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55 ans et après 25 années de services valables ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement

le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaire, alors « que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue, en principe, un élément du

"un plan d'évasion fiscale", outre paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral en résultant ; que toutefois il sera observé qu'il ressort du procès verbal d'audition de M.

desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes de poursuites mais visent seulement à authentifier la créance ; que les mises en demeure sont de simples rappels

X... une maison en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère ; que la toiture de l'immeuble ayant été endommagée par de violents orages et M.