construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1999), que, le 27 octobre 1994, la société Eden

bien que l'acte précisait que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, les parties ont négligé de procéder à cette formalité et la société Horizon 92 a édifié

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société Eden

François B..., avait édifié la maison dans les années 1986-1987 sans permis de construire, mais qu'il n'avait jusqu'à ce jour reçu aucune assignation de la commune de P.. ordonnant une remise en état ;

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel ont été édifiés

détermination du mode de fondation des ouvrages et que les désordres causés aux tiers étaient liés aux modifications apportées, pour la construction de l'immeuble, à la pente du talus sur lequel étaient édifiés

Z... pour les parties de construction édifiées sur son terrain ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi associés (anciennement Edi 7), société éditrice

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en démolition de la construction édifiée

sérieuse, alors que, selon la première branche du moyen, dans ses conclusions non contestées, elle faisait valoir que si elle avait décidé d'attendre la livraison du nouveau matériel informatique pour éditer

Par la suite, l'éditeur disposera d'une option exclusive pour les œuvres constituant l'album 3 de l'auteur (« l'album optionnel »)...

[P] a édifié une clôture avec fondations en limite du fonds de M. [D], en démolissant en partie le mur et le treillage en façade ainsi que l'ancienne clôture. 4.

7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir aux éditeurs

correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

Cette licence ne peut être transférée, par quelque moyen que ce soit, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.

par la société Albert Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Dargaud éditeur

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Doc Edit, les conclusions de M.