n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui a abrogé le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse maladie régionale du Centre, 16, place du Martroi, Orléans (Loiret) ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient

1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988 qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs

du 10 janvier 1991, portant abrogation de l'article 15 de la loi du 9 juillet 1976 ; Attendu, d'une part, que, sauf lorsque la loi en dispose autrement, nul n'est responsable pénalement que de son propre

du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et

et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif

européennes n'a été transposée que par la loi du 30 décembre 1993, le délai de réclamation ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans

dans un premier temps de la mise au point du marché de maîtrise d'oeuvre, et que ce marché une fois établi a été soumis le 22 juillet 1991 au cabinet Bourgeois et signé le 30 juillet 1991; qu'il apparaît

Quel contenu peut adopter la signification prévue par l'article 93 du Code de commerce depuis l'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ? " 2.

X... a été engagé par la société La Mimetaine en qualité de chauffeur ambulancier, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 septembre 1997 pour une durée de deux ans jusqu'au 9 septembre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 91-42.452 et T 91-42.470 ; Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet

Khaled X... de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du Sénatus-consulte 14 juillet 1865 offre à l'indigène musulman français mais qui continue à être régi par la loi musulmane

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

des articles 41a, 105a à 105g, et d 146 de la loi du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, de l'arrêté du 17 juillet 1956, de l'ordonnance du 16 août 1892, de la loi n° 73-4 du du 2 janvier 1973

n° 90-86 du 23 janvier 1990 a supprimé le plafonnement des cotisations "Accidents du travail et Maladies professionnelles"; que la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a ajouté à l'article L 241-3 du code

La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a supprimé le régime spécial dont il bénéficiait au profit du régime général de la sécurité sociale et a fait obligation à la Compagnie générale des eaux de maintenir

et 1992 dans le cadre de l'opération "Direct usine" n'en a tiré aucune conséquence sur le plan comptable et a continué à reporter ces déficits sur les revenus des années 1996 et 1997 alors qu'ils étaient

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 1993

1990 le tribunal civil de première instance de Papeete qui, par jugement du 11 décembre 1991, a prononcé l'adoption posthume de Mme O...

de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt