Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à la date de présentation de cette lettre » ; que les parties s'accordent sur le fait que la visite médicale de reprise a eu lieu le 19 juin 2013, laquelle

de reprise, la salariée ne pouvait valablement se voir reprocher ses absences durant la période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code

que le licenciement était fondé sur une faute grave dès lors qu'elle n'avait pas adressé un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail pour justifier de son absence à compter du 17 juin 2004

de reprise et de l'avis d'inaptitude subséquent, pour refuser de regarder cette visite comme une véritable visite de reprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé

pas été envisagée et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée ; que le contrat de travail est resté suspendu ; que cependant, en l'absence d'arrêts maladie et en l'absence de demande de reprise

et il n'existe aucune preuve de son envoi effectif ; il en sera déduit que comme l'employeur le soutient la visite devant le médecin du travail était une visite de pré-reprise et que les conclusions d'inaptitude

médicale de reprise de façon à permettre sa réalisation dans le délai légal de huit jours, qu'elle n'avait saisi la médecine du travail qu'après une demande de M.

de grief tiré par l'employeur du fait de la non-reprise de son poste par son salarié et de la convocation de ce dernier à une visite de reprise le 28 décembre 1995, que la suspension de son contrat de

du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence de justificatifs de la prolongation de l'arrêt de travail de M.

visite de pré reprise organisée dans les trente jours précédant l'avis en question, la seule exception au principe de l'obligation d'organiser une seconde visite médicale réside dans le cas où le maintien

effective du travail avant la visite de reprise puisque celle-ci doit intervenir dans les huit jours de la reprise, et alors que ce délai de huit jours n'est pas prescrit à peine de forclusion, si la

pendant plus de huit jours à la suite d'un accident du travail de soumettre celui-ci à des visites médicales ; qu'aux termes de l'article R. 241-51, le salarié doit d'abord être soumis à une première

médicale de reprise ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur à cette obligation, et en l'absence de rupture du contrat, les salaires contractuellement convenus restent dus ; qu&apos

des mois de juillet et août, les années paires ; que la seconde se rapporte à l'inexécution d'un jugement, en date du 5 juillet 2012, modifiant celui précédemment rappelé, en instaurant un droit de visite

; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif le refus du salarié, malgré les mises en demeure de son employeur, de répondre à une convocation à une visite de reprise ; qu'en déclarant fondé sur

prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours, et à la suite de chacune de ces visites

X... consistait, pour ce salarié reconnu médicalement apte lors de la reprise du travail à occuper son emploi antérieur, à refuser obstinément le 23 octobre 1991 de reprendre son poste de travail; qu'en

dans l'attente d'une visite médicale de reprise ne caractérise nullement une modification du contrat de travail, de sorte qu'en décidant le contraire pour justifier le refus du salarié d'exécuter les

à l'issue de la seconde visite médicale sont identiques ou plus importantes que celles posées à l'issue de la première visite, l'employeur qui a satisfait à sa recherche de reclassement postérieurement

par le réseau de visite médicale et que les visiteurs médicaux y participaient en tant qu'organisateurs ou en tant qu'intervenants, a pu décider que les frais relatifs à leur organisation, tout comme