non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

ou objet lucratif et que ces organismes n'exercent aucune activité commerciale, économique ou à but lucratif et gèrent un régime fondé sur le répartition et non la capitalisation ; QU'il doit donc en

septembre 2003, date d'effet du contrat d'assurance, et s'il n'en résultait pas que ces faits étaient impropres à caractériser, à compter de cette date d'effet et spécialement au jour du sinistre, l'absence

non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, seules les périodes d'absence pour maladie non professionnelle pendant lesquelles le salaire est maintenu, en tout ou en partie, sont prises en compte

lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère forfaitaire était stipulée par la convention ; qu'en effet les salariés de la société Tek étaient intégrés dans les équipes de travail de la société

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir, à Bordeaux, dans le courant de l'année 1993, recouru sciemment aux services de travailleurs clandestins exerçant à but

non lucratif.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Luderic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) d'avoir dit qu'elle avait exercé le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des

Sur le moyen unique : Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;

qu'elle règle les relations entre les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale ou établissement public rattaché au code APE 9712 et

non lucratif ; 2°/ que bénéficient de la qualification d'assistant administratif au coefficient de référence 439 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif les rédacteurs

activité d'agence de prestation de services sans déclaration, d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, d'opérations illicites de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but

non lucratif dont l'activité est de caractère social ; que doivent bénéficier de cette exemption les associations à caractère social qui sont affiliées à un organisme national reconnu d'utilité publique

légalement que sur les faits visés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Thierry X... était poursuivi par le ministère public pour avoir "du mois d'avril au mois d'août 1996, exercé à but

NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, "TOUTE ABSENCE DU SALARIE DOIT ETRE NOTIFIEE ET JUSTIFIEE A L'EMPLOYEUR, SOIT PREALABLEMENT DANS LE CAS D'UNE ABSENCE PREVISIBLE, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX JOURS DANS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 OCTOBRE 1983), QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT (C.N.P.O.), ORGANISME A BUT LUCRATIF

non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération

longues et fréquentes sur la base de la convention nationale des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 Octobre 1951 ; Que M.

lucratif dans la villa Ramsès, ce, sans solliciter son inscription au registre du commerce ; que c'est également à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable de l'infraction d'exécution de travail