l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble les articles 2032 et 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant de l'absence

DE PARKING DISPONIBLE SUR SON PARCOURS, QUE LA REGLEMENTATION DE LA POLICE DE CETTE COUR DE GARE AVAIT ETE EDICTEE, DES 1970, PAR LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" (SNCF) ET QU'EN L'ABSENCE

de déclaration dans ce délai, l'imposition serait due, lui ayant au contraire précisé que l'absence de déclaration dans le délai qui lui était imparti le privait du bénéfice de l'exonération ; qu'en prêtant

né de ce retard ou de l'absence de déclaration. 7.

dommages- intérêts, a retenu qu'au regard des circonstances de l'intervention de l'avenant du 23 avril 1985, préalablement précisées par l'assureur et liées à de nouvelles structures tarifaires, et en l'absence

n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; que cette règle a le caractère d'une règle de fond ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de déclaration

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire français, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'en l'espèce, la CNAV demandait à M

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), après avoir été invités par l'administration fiscale à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010,

son auteur et cause ainsi une distorsion de concurrence sur le marché en cause ; que, pour juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence

de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

retenues un trop-perçu au profit de la société Bati France d'un montant de 170 814, 75 euros à la date du 18 mai 2007, mais que, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Bati France et de l'absence

en redressement puis en liquidation judiciaires, avaient été établies sans correspondre à des travaux effectués, parce qu'en l'absence de déclaration de créance, elle ne pouvait que constater la conformité

violé les articles L. 242-1 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions en cause d'appel, l'assureur, qui avait seulement invoqué une exception de non-garantie tirée de l'absence

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration

son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées

conséquences légales de ses constatatins au regard de l'article 1147 du Code civil, en retenant que rien ne permettait de penser que la minoration des sommes soumises à l'impôt sur les sociétés et l'absence

d'ordre public, en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle ; qu'en décidant néanmoins que la société SMA ne devait pas sa garantie, en l'absence de déclaration par Monsieur [

opérés ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'insuffisance des chiffres déclarés peu important qu'elle fût consécutive à l'omission d'un bien dans la déclaration n'excédait pas le dixième