en date du 8 juin 2001, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et Me Z... désigné liquidateur ; que le 11 juin 2001, Me Z... es qualité saisissait le parquet de Clermont-Ferrand de faits

. ; " aux motifs que la partie civile n'avait pas invoqué de falsification des documents litigieux dont elle se limitait à contester l'interprétation faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

A... l'ont notamment été pour de nombreux faits d'escroquerie, en particulier au préjudice d'Aben B..., et précisément décrits comme tels à l'acte d'accusation devant la Cour du District Sud de Floride

dénoncé est vrai et qu'il a été sanctionné par l'employeur qui ne l'a pas jugé calomnieux et que seules les dates auxquelles il est situé sont fausses ; " alors que l'appréciation des faits n'est souveraine

de détournement frauduleux de fonds ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait refuser de déduire de ces éléments l'absence de volonté d'appropriation et de caractère frauduleux des faits incriminés ;

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le caractère diffamatoire à l'égard de la X... de l'affirmation par Robert Z...de ce que celle-ci avait fait

avec ceux évoqués par Sarah Y..., l'absence de toute vraisemblance des explications fournies par le prévenu pour justifier ses aveux lorsque deux ans plus tard il s'est rétracté tout comme l'absence d'élément

Faits et procédure 1.

qu'est constitutif de banqueroute, le fait de s'abstenir de tenir toute comptabilité ; que la comptabilité devant être établie annuellement, il en résulte nécessairement que le fait de s'abstenir de toute

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de renvoi et de sursis à statuer formées par le prévenu ; "aux motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux

, ni aucun renvoi sollicité, pas davantage le fait qu'aucun projet de soins ou de vie n'a été soumis à l'appréciation du juge, en dépit de la présence du tuteur lors des trois débats contradictoires préalables

une télécopie annonçant un très prochain paiement "en faveur" de la société Resa, dès l'établissement par celle-ci d'une facture pro forma et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début

dont il est divorcé, a formé une demande en révision de cette prestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et d'avoir condamné M.

Les juges en déduisent que le délai de 50 minutes entre le début de la garde à vue de M.

incident était né de l'absence de M.

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, ; Vu la communication faite

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

X..., était non comparant et avoir précisé « ayant pour conseil, Maître Z..., avocat au barreau de Toulouse, non muni de pouvoir de représentation », la cour d'appel ne pouvait juger qu'en dépit de l'absence