pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En avril 2013, M.

; que par acte du 14 avril 2004, Mme Y... a procédé, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à une inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 constatant l'engagement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

340, alinéa 2, du même Code prévoit qu'il pourra être sursis au jugement de l'infraction, conformément à l'article 646 du Code de procédure pénale, jusqu'après le jugement de l'inscription de faux, il

de procédure civile, ce qui ne peut être le cas en l'espèce en l'absence de toute procédure en cours ; L'inscription de faux principale suppose donc l'existence d'un litige au cours duquel une partie

X..., contestant la validité du testament, a engagé une procédure d'inscription de faux et a appelé la société civile professionnelle D...- B..., notaires associés (la SCP) en intervention forcée ; Sur

[H] [O], [Y] [F] et Mme [B] [G], sur un procès-verbal qu'ils ont signé, fait foi jusqu'à inscription de faux par application de l'article 336-1 du code des douanes aux termes duquel "les procès-verbaux

. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA

biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription

L'INSCRIPTION DE FAUX, LE TRIBUNAL A INTERROMPU LE COURS DE LA JUSTICE POUR UN TEMPS INDETERMINE, ALORS SURTOUT QUE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX N'ETAIT PLUS DE SON RESSORT ET QUE SON DEROULEMENT

garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure

de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires et notamment une inscription provisoire d'hypothèque

de fausseté de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ; 2°/ que saisi d'une inscription de faux à titre principal, le juge doit examiner la sincérité des mentions

civile "le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux"; que l'inscription de faux est susceptible d'avoir une incidence sur l'action en responsabilité

après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure