La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

l'arrêt attaqué (Rennes 1er avril 2010), que les époux X... ont confié à la société Mortier construction la réalisation d'une maison individuelle avec fourniture du plan qui devait être édifiée dans le délai

qui, dans l'acte de vente de leur maison, s'étaient réservés la charge de poursuivre à titre personnel la procédure les opposant au constructeur, soutenaient dans leurs écritures avoir droit à une réparation

société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par les maîtres de l'ouvrage, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que l'action de M. et Mme O... introduite dans le délai

Joint les pourvois n° N 12-22.852 et U 12-35.117 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 12-22.852 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Le préjudice matériel invoqué (coût supplémentaire correspondant aux deux billets achetés pour le vol du lendemain, coût de l'hôtel et repas du soir) et une partie du préjudice moral allégué (perte

(l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

avec cisaillement des tableaux de fenêtres, deux fissures verticales sur le pignon droit de la maison et une petite fissuration des carrelages de la cuisine et du dallage du sous-sol qui avaient été réparés

le 19 juillet 2014, puis qu'informée de nouvelles infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, puis

X... et Mme Y... faisaient valoir, preuves à l'appui, que la société Aries les avait laissés dans l'ignorance la plus parfaite quant à l'état d'avancement des travaux et des délais dans lesquels ceux-ci

-R... responsable du préjudice subi par « la partie demanderesse » et dit qu'elle serait tenue à réparation dudit préjudice, condamné la SCP Z... K...-R... et B... K...

[W] (l'acquéreur) a acheté ce bateau moyennant un prix de 34 000 euros, puis l'a fait expertiser par M.

le chantier dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier ; qu'il en résulte que le constructeur était tenu d'achever les travaux au plus tard le 21 octobre 2009 ; que dans les faits,

vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant être payé au plus tard le 30 septembre 2012 ; que, par avenant du 5 décembre 2012, les parties sont convenues de la prorogation du délai

d'un an dans lequel doit être mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Attendu, enfin, que la suspension de la

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'absence de délai fixé pour lever l'option, la rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir n'est exclue que si le bénéficiaire

I..., personne physique ; AUX MOTIFS QU'en conséquence de l'état parfaitement achevé de l'immeuble, l'acte prévoit que la totalité du prix est payé comptant le jour même ainsi qu'il résulte de la comptabilité

des travaux, assigné en réparation de ses préjudices; qu'en cours de procédure d'appel, divers copropriétaires sont intervenus à la procédure aux côtés du syndicat et ont demandé au CDE la réparation

l'immeuble et à livrer les logements au plus tard le 30 avril 2012, le preneur ayant un projet d'exploiter la résidence dans le délai d'un mois suivant son acceptation de la parfaite livraison immobilière

l'arrêt, après avoir relevé que la société CNC avait clairement indiqué dans son offre de reprise qu'elle s'engageait à reprendre les en-cours de fabrication de navires, parmi lesquels figurait l'achèvement