JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DU HAVRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE

Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise

syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière, sans qu'il soit nécessaire qu'il le soit dans tous les établissements de l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'absence

concernant les candidats de cette organisation syndicale aux élections des délégués du personnel prévues pour les 23 et 24 juin 1986 dans le collège des techniciens et agents de maîtrise, alors que l'absence

vote lors du premier tour de deux urnes, la première réservée aux salariés de droit privé, la seconde aux agents publics, les votes de ces derniers n'étant pas pris en compte pour déterminer la représentativité

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

des syndicats ne sont pas applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'absence de difficulté sérieuse, il convient de rejeter la demande de saisine pour avis de la Cour

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Bourgogne Franche-Comté de la direction Orange Est de France Télécom ; que contestant la représentativité

section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité

, à savoir une expérience suffisante, et qu'il n'était pas besoin d'examiner les autres critères ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de

premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité

Il se déduit, de l'interprétation de l'article L 2232-13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable.

les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que le syndicat qui prétend répondre au critère de transparence financière retenu par l'article L. 2121-1 du code du travail relatif à la représentativité

qui confond représentativité par mandat et représentativité par nature des syndicats, ainsi que leurs missions respectives ; que pour annuler les désignations de délégués syndicaux centraux effectuées

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

2006 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, outre les conditions tenant à ses effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience et son ancienneté minimale de deux ans, la représentativité

protocole préélectoral signé entre la société Trans Service, le syndicat CFDT et le syndicat autonome en vue des élections des délégués du personnel au sein de la société alors, selon le moyen : 1° que l'absence