du retard de livraison et de l'absence de levée des réserves ; [ ] la livraison est intervenue le 14 décembre 2007 alors que l'acte de vente prévoyait une livraison au plus tard à la fin du premier trimestre

EN VUE DE L'IMPORTATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU CANNABIS ; " QU'EN AUTORISANT UN EMPLOYE DE LA SOCIETE " AUX PRODUITS EXOTIQUES " A UTILISER CETTE AUTOMOBILE POUR ALLER PRENDRE LIVRAISON D'UN LOT

fixé au 28 février 1991; que la venderesse et la banque de Savoie, cessionnaire de sa créance, ayant assigné la société Access et la caution en paiement du solde, celles-ci ont invoqué le retard de livraison

Ce bon de commande comprend un bordereau d'annulation dans les sept jours, la livraison y est prévue au 15 janvier 2010.

de souscription de garantie de livraison doit supporter l'ensemble du préjudice résultant de cette absence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

de Paris (5e chambre C), au profit : 1°/ de la société MPM production, dont le siège est ... (8e), 2°/ de la société Technique Vidéo international (TVI), dont le siège est chemin du Crotoy à Rue (Somme

des 28 avril et 13 mai 2005 ; qu'aux termes de l'article L.231-56 du CCH, le garant de livraison contracte, en cas de défaillance du constructeur, l'obligation de prendre à sa charge le coût des dépassements

, le prestataire est automatiquement réputé la refuser et la livraison est alors redirigée vers un autre livreur ; - pour chaque plage horaire intégralement prise en charge et chaque livraison effectuée

"en raison de l'inachèvement inopiné de leur immeuble", quand seuls les dommages résultant de l'absence de souscription d'une garantie de livraison pouvaient être réparés, la cour d'appel a violé les textes

ainsi que du retard de livraison, et ce jusqu'à la date du procès-verbal de réception ; d'avoir en conséquence condamné la société Menuiseries Grégoire à payer à la société Quasaris la somme de 800,98

, soit par défaut de livraison au 24 décembre 2013, ainsi qu'annoncé, soit par retard de livraison, fin janvier 2014, alors que le délai convenu était de 5 semaines hors « trêve des confiseurs » ou « fêtes

; que le 31 mai 2005, la SCI Les Tanneries a informé les époux X... de la livraison de leur appartement, au regard d'une attestation en date du 30 mai 2005 établie par M.

La direction. » ; au rayon des céréales et du chocolat en poudre : absence de nombreux produits Nestlé, et affichette identique ; au rayon des tablettes au chocolat : absence de nombreux produits de la

l'alimentation générale, alors qu'il était ouvert le dimanche 25 novembre 2012 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et à verser aux parties civiles, la somme

Lyon, de 5.314 euros au titre de leur déficit foncier, et de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, soit la somme totale de 11.416,04 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le retard de livraison

en considération les seuls griefs portant sur le défaut de livraison des matériels financés, dès lors qu'après avoir retenu que cette livraison était attestée par procès-verbal signé du crédit-preneur

X... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné, en répression, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et sur l'action civile, à payer diverses sommes

Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.

de l'original des connaissements endossés à son profit ; qu'après avoir payé partiellement la société Omega du prix de la marchandise, la société AGC a présenté de faux connaissements et obtenu la livraison

des réserves immédiates à la livraison de la marchandise en les inscrivant sur le titre de transport, soit adresser au transporteur une protestation écrite dans les 14 jours suivant la réception de la