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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01993
4 novembre 2016
La lettre de licenciement pour faute grave repose sur les absences injustifiées du salarié du 30 juin au 2 juillet 2009, puis du 27 juillet au 30 octobre 2009.
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7 novembre 2006
ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié
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19 novembre 1992
X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01872
23 septembre 2009
visite de reprise du 5 janvier 2004 consécutive à l'absence pour maladie de Mme X..., le médecin du travail avait conclu à l'aptitude de la salariée à un travail à mi-temps, de durée prolongée, ne comportant
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4 décembre 2001
prolongées désorganisant son secteur d'activité et dispensée d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle
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24 octobre 1979
DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02310
10 décembre 2014
; c'est donc à bon droit que le jugement critiqué a considéré que le licenciement pour absences injustifiées reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes (arrêt, page 4) ;
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5 mai 1999
de travail et en rappel de salaires au titre du complément maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour
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21 juillet 1994
ait été absent quelques jours au terme d'un arrêt maladie, un tel fait, isolé, non préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et provenant d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719
31 mars 2016
arrêt de travail du 7 novembre, caractérisant la prolongation, étant en outre souligné que le 24 novembre était un mardi et que le lundi est une journée de repos hebdomadaire de la salariée, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01360
13 juin 2012
Celui-ci vous sera bien entendu rémunéré … » ; sur la qualification de la rupture ; que le licenciement a un caractère disciplinaire ; qu'il repose sur l'absence injustifiée de Madame X...depuis le 17
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
, tirées de critiques injustifiées et propos diffamatoires tenus par la salariée à l'égard de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, du dénigrement de leur travail, de dépenses somptuaires engagées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
directrice des ressources humaines, la deuxième l'a été pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif de la salariée, et n'a pas abouti,
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8 juillet 1992
X... l'a informée qu'en raison de son absence non motivée par certificat médical, le contrat de travail était rompu de son fait ; Sur le moyen supplémentaire du pourvoi principal formé par Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176
14 juin 2016
en absence injustifiée et qu'elle serait dans l'obligation d'envisager une sanction à son égard ; Que le courrier est revenu porteur de la mention" Non réclamé, retour à l'envoyeur" ; Que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575
20 mars 2013
X... une absence injustifiée du 5 novembre au 16 décembre 2007 dès lors qu'est produit en annexe l'avis d'arrêt de travail qui en date du 2 novembre 2007, prolonge l'arrêt jusqu'au 16 décembre inclus ;
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8 avril 1992
X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;
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18 octobre 1990
avait prolongé ses congés annuels d'une semaine sans autorisation, que, relevant par ailleurs que cette absence injustifiée faisait suite à une mise en garde en date du 17 octobre 1983, elle a pu en déduire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01238
23 juin 2010
injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif
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5 mai 1998
injustifié et fait valoir qu'en réalité, en raison de la modification substantielle de son contrat, suite à son transfert, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; que le salarié
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