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981 résultats pour « absence prolongée et injustifiée du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01993

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

La lettre de licenciement pour faute grave repose sur les absences injustifiées du salarié du 30 juin au 2 juillet 2009, puis du 27 juillet au 30 octobre 2009.

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419135

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6857

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01872

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

visite de reprise du 5 janvier 2004 consécutive à l'absence pour maladie de Mme X..., le médecin du travail avait conclu à l'aptitude de la salariée à un travail à mi-temps, de durée prolongée, ne comportant

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef5b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

prolongées désorganisant son secteur d'activité et dispensée d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb2a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02310

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

; c'est donc à bon droit que le jugement critiqué a considéré que le licenciement pour absences injustifiées reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes (arrêt, page 4) ;

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408404

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de travail et en rappel de salaires au titre du complément maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9bf

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

ait été absent quelques jours au terme d'un arrêt maladie, un tel fait, isolé, non préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et provenant d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

arrêt de travail du 7 novembre, caractérisant la prolongation, étant en outre souligné que le 24 novembre était un mardi et que le lundi est une journée de repos hebdomadaire de la salariée, de sorte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01360

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Celui-ci vous sera bien entendu rémunéré … » ; sur la qualification de la rupture ; que le licenciement a un caractère disciplinaire ; qu'il repose sur l'absence injustifiée de Madame X...depuis le 17

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, tirées de critiques injustifiées et propos diffamatoires tenus par la salariée à l'égard de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, du dénigrement de leur travail, de dépenses somptuaires engagées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

directrice des ressources humaines, la deuxième l'a été pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif de la salariée, et n'a pas abouti,

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soc

6079b1639ba5988459c51efc

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... l'a informée qu'en raison de son absence non motivée par certificat médical, le contrat de travail était rompu de son fait ; Sur le moyen supplémentaire du pourvoi principal formé par Mme Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

en absence injustifiée et qu'elle serait dans l'obligation d'envisager une sanction à son égard ; Que le courrier est revenu porteur de la mention" Non réclamé, retour à l'envoyeur" ; Que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... une absence injustifiée du 5 novembre au 16 décembre 2007 dès lors qu'est produit en annexe l'avis d'arrêt de travail qui en date du 2 novembre 2007, prolonge l'arrêt jusqu'au 16 décembre inclus ;

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soc

6079b15d9ba5988459c51d87

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... était expiré depuis le 1er février 1987, a relevé l'absence sans motif de son salarié depuis 18 jours et considéré que celui-ci avait ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;

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CC

soc

61372153cd580146773f2d50

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

avait prolongé ses congés annuels d'une semaine sans autorisation, que, relevant par ailleurs que cette absence injustifiée faisait suite à une mise en garde en date du 17 octobre 1983, elle a pu en déduire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01238

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c52817

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

injustifié et fait valoir qu'en réalité, en raison de la modification substantielle de son contrat, suite à son transfert, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; que le salarié

Source officielle

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