Il a également été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir fait usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SEETPC à des fins personnelles, en l'espèce en lui faisant

à la société Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont

capital au nom de la partie civile ou d'un compte courant créditeur à son nom, et ce quand bien même les fonds versés apparaîtraient sur les relevés de compte de la société, et alors qu'une attestation

conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Y... tout en limitant le montant de cet abus à la somme de 880 353 francs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

établi; que l'élément moral de l'infraction d'abus de biens sociaux réside dans le fait d'avoir volontairement usé du crédit de ces sociétés dans le but d'un intérêt personnel, soit du souci d'entretenir

d'abus de biens sociaux consiste, pour l'un des dirigeants de la société, à avoir fait, des biens ou du crédit de la société, de mauvaise foi, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ;

besoins exclusifs du gérant en 1983, alors que la société enregistrait à la fois une perte et une baisse de son chiffre d'affaires, constitue un abus de biens sociaux pour la même raison (cf. arrêt p.

[L] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [2] et statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période

B... au représentant de la société Sud-Ouest Automobiles existait effectivement ; qu'il était de remettre 19 500 francs au Crédit général industriel ; que la preuve est bien rapportée que Sarrazin, qui

de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

de biens sociaux pour avoir, en sa qualité de président-directeur général de la S.A Uni Air International, facturé au profit de la société Hélipart des frais de holding injustifiés et excessifs pour un

de confiance, abus de biens sociaux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 15 jours avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le deuxième moyen

A-REGIE de sa demande tendant à voir condamner Claude X... à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de biens sociaux commis par lui au détriment de la société ;

charges suffisantes à l'encontre de Michel X... d'avoir commis le délit de complicité d'abus de biens sociaux au seul motif qu'il avait " conscience de l'importance des notes de frais de ses directeurs

avec son époux ; la prise en charge de ses frais par la société ne présente pas dès lors de caractère anormal ; que le délit d'abus de biens sociaux ne paraît pas, dès lors, en l'état des investigations

un abus de biens sociaux puisqu'il ne s'agit pas pour le dirigeant social d'un "usage des biens ou du crédit de la société" ; "alors que la surfacturation de produits à une société par son dirigeant

Tanon faisait valoir que la dévalorisation de la valeur des parts sociales ou des actions d'une société qui résulte d'un abus de bien social constitue un préjudice propre de la société dont elle est recevable

X..., en ce qu'elles procèdent nécessairement, à tout le moins pour partie, d'un usage frauduleux du crédit de la société Z..., participent d'un abus de biens sociaux ; que l'enquête a révélé que la société

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui