[D] [J] a été victime d'un accident de trajet … de la voie publique à moto" et que "par décision du 6 décembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de Pau a pris en charge cet accident au titre

D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010. 3.

A... était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir

Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., domiciliée

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2022), [N] [V] a été victime, le 25 août 2014, alors qu'il circulait à vélo, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

a cessé du fait de l'accident ou qui auraient été versées si l'accident n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui, après avoir inclus la pension d'invalidité versée à la victime dans les revenus

Y... responsable pour moitié de l'accident dont a été victime M.

location la pelle accidentée et 10 101,83 euros au titre du préjudice financier, alors « qu'en indemnisant la société Maxiloc des loyers payés par celle-ci à son crédit-bailleur, afférents à la période

ayant entraîné des blessures à Naoual Y... et dont la responsabilité a été imputée pour 2/3 au conducteur Ilidio Z... et pour 1/3 à la victime, la Cour a condamné Ilidio Z..., assuré auprès des AGF, à payer

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation de l'arrêt n° 1806/92 rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Pau

A l'occasion de cette instance, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) a sollicité la condamnation de l'assureur à lui payer diverses sommes.

Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. 7.

En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'accident médical subi par M.

[K] [S] a été blessé dans un accident de la circulation dont M. [N] [X], assuré auprès de la société [1], a été déclaré coupable. 3.

[L], n'était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n'était donc pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la

du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du

civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents

articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident

[E] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents