Yves et Blaise Capron, avocat de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Fédéral Mogul, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M.

, a entendu les plaidoiries des avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport qui

pour entendre les plaidoiries, dont il rend compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que le droit conféré aux parties de s'opposer à la tenue de l'audience dans ces conditions ne tendant qu'à permettre

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

, c'est à la condition que les avocats des parties aient donné leur accord et que les plaidoiries de tous les avodats présents aient été entendues ; que l'arrêt n'a constaté que l'absence d'opposition

Sevenier, président, en son interrogatoire, Me B..., avocat en ses plaidoirie et conclusions, M.

1984 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la FEDERATION DU BATIMENT DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

sont fixés en accord avec le client.

sont fixée en accord avec le client ; à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client de la difficulté

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

X..., celui-ci ayant été égaré ; que pour refuser d'annuler le jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que ce dossier de plaidoirie avait été déposé à l'audience du 12 juin 2009 ou

et Pinet, avocat de la société Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

mentionne seulement que l'avocat de la prévenue a fait état dans sa plaidoirie d'irrégularités affectant la citation, mais sans solliciter que soit prononcée la nullité de cet acte, et le jugement du

Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SAI de X..., de la SCP