AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Cigex immobilier en qualité de négociatrice

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M.

X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M.

à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que, par ce motif substitué aux motifs justement critiqués de la cour

à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que, par ce motif substitué aux motifs justement critiqués de la cour

national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975, la contrepartie financière obligatoire prévue par la clause reste due au représentant et doit être versée pendant toute la durée de l'interdiction

, d'avoir dit que les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail liant Mme X... sont nulles et de nul effet et que la salariée était bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'Accord

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions

A... : Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle

les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article 17 de l'accord

de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Vestra fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie

négociateurs salariés des entreprises de l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu

statuant ainsi, alors que le non-respect des quotas ne constitue pas en soi une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord

de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des

dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord

ladite société "à dater du 1er avril 1996 tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP (article L. 751-1 et suivants du Code du travail), de l'annexe IV à la Convention collective nationale

national interprofessionnel des VRP prévoyait deux significations distinctes ; que la cour d'appel avait violé ce texte et dénaturé les termes du contat de travail qui faisait référence à l'article 17

nouveaux auprès d'une clientèle qu'il n'avait ni apportée, ni créée, ni développée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de l'accord