physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. / Selon l'article 1er de la loi du 27 mai susvisée : - constitue une discrimination directe

salariale de prouver le contrat de travail ; QUE Monsieur V... a le 1er janvier 2008 signé un contrat de travail avec la société Gunnebo Bazancourt, reprenant son ancienneté et se substituant (annule

de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention ; Attendu qu'il résulte de ces textes

entre le domicile et le lieu habituel de travail, fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail

et 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée, en contrat

SOC.

collectif du 19 décembre 1985, en l'absence d'accord de substitution, Monsieur X... devait continuer à bénéficier de cette gratification qui s'est incorporée à son contrat de travail à l'issue de la période

d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[U] a été engagé en qualité de commis d'ordre, coefficient 123, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 3 mars 1975 ; qu'en 1981, son contrat de travail

[R] a été engagé en qualité d'employé aux écritures, coefficient 108 par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à compter du 26 juin 1978 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

[X] a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté en date du 20 juillet 2001 et dans la mesure où cet accord n'a pas été remplacé, les avantages individuels acquis sont intégrés au contrat de travail du salarié

de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule pluralité de griefs réels et sérieux

du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes tendant à obtenir, avant dire droit, la communication de l'ensemble des avenants et contrats de travail ainsi que les bulletins

du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M.

habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement

R... explique qu'il subit un préjudice relatif aux indemnités versées lors de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du plan de départ de Sanofi Chimie auquel il a adhéré le 31 décembre 2013

courant afin de résilier son contrat d'abonnement, de tenter de résilier son bail privatif, de l'empêcher d'évoluer dans l'entreprise et de modifier sans son accord sa situation professionnelle, n'établissaient