AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., professionnel de la vente de vin, à l'occasion d'un déplacement spécialement organisé pour clarifier la situation selon laquelle M.

du 7 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° V 22-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de vente ou prestation de service qu'on appelle également la vente par lots, implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux

d'intermédiaire non détaillant – ne constituait pas un critère objectif dans la mesure où le transfert de la propriété des produits achetés par l'intermédiaire se faisait dans le patrimoine de l'officine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; que concernant les achats massifs auprès du bar-tabac Le Tricarnot, M. X... a indiqué « Il s'agit d'achats de cartes de crédits téléphoniques, des cigarettes et puis c'est tout.

, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat

» ; que le vendeur professionnel a l'obligation de renseigner l'acheteur sur la chose vendue, en lui communiquant les informations utiles dont il a connaissance et que l'acheteur ne peut lui-même connaître

R... coupable d'importation d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et Mme C... coupable de complicité de ce délit, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation

découlant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

;Équipe ce qui montre la complémentarité des deux produits et non leur substituabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, sont notamment exclues du champ d'application de la loi les ventes à domicile de denrées alimentaires ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens ; que dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur

est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ; que, par hypothèse, ne manque pas à son obligation de diligence professionnelle le professionnel qui n'avise pas le consommateur d'une offre qu'il

conforme au client sans mention du délai de rétractation légal ; - de non-respect du droit de l'acheteur à la renonciation ; "aux motifs que M.