aux débats sans vérification ; que par le sérieux et l'objectivité de leur article, les prévenus ont rapporté la preuve de leur bonne foi ; "1 ) alors que le nom de Pierre X... apparaît bien sur le

ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT EN AYANT APPELE, L'ARRET ATTAQUE (26 NOVEMBRE 1962) A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA

DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EST UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE" ; QUE, DES LORS N'ETANT "PAS CONTESTE QUE RENE Y..., CONJOINT SURVIVANT, COMMUN EN BIENS, HABITAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOMENT

S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RAJON, ET ENSUITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, LES JUGES

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

avaient été remises aux fins de réalisation d'une exposition et d'une monographie en 2001 ou 2002, ces obligations n'avaient toujours pas été exécutées par l'intimé en 2006 ; qu'une telle constatation

le fait que les accusations de M.

C... sur lesquelles il n'est revenu qu'en avançant bien tardivement le nom du prétendu véritable actionnaire de Gaiac Services (un certain M.

d'importation de marchandises en provenance d'un Etat tiers a seul compétence, avant comme après mise en libre pratique, pour apprécier la régularité de l'importation en cause sur le territoire douanier

Sont intervenus devant la cour d'appel, la [2], l'Etat du Cameroun et la [3] prise en la personne de ses représentants légaux.

), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ETANT ACQUIS PAR LA SEULE ARRIVEE DE L'EVENEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE

par les assujettis sur les déclarations de TVA afin de s'assurer que la TVA est bien perçue par l'Etat membre de consommation des biens ; qu'en affirmant que l'assiette de la contribution

(Paris, 11 mai 1993), que la société Schouten Giessen a chargé la société Comtransco d'assurer le contrôle qualitatif et quantitatif d'une cargaison de soja et de graines de tournesol qu'elle avait acquise

EDITH, NEE LE 4 MAI 1921 ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT UN IMMEUBLE SIS A LILLE, ACQUIS EN 1924, POUR LE PRIX DE 42500 ANCIENS FRANCS, ET UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ACQUIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DE QUATRE MOYENS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

le bien litigieux sans la faute imputée au notaire et qu'ils auraient dû, partant, exposer des frais pour leur logement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAUTE D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION TRIMESTRIELLE EST ACQUISE FAUTE D'AVOIR PU ETRE INTERROMPUE PAR CES ACTES ; ALORS QUE LA JURIDICTION

doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification des faits, objet de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a, dans le corps d'une