de séparation de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse

-B., contractuellement séparés de biens ; que M.

-Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis un terrain sur lequel furent construits des immeubles ; que statuant sur les suites du divorce et après deux expertises, l'arrêt confirmatif

séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du

Y... dans cette deuxième SCP étaient donc des biens acquis par subrogation à un bien propre, les parts de M.

X... ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique comportant une clause d'accroissement, prévoyant une jouissance commune pendant leur vie ; que, le couple s'étant ensuite séparé et M

Christian Y... et Mme Régine X..., son épouse séparée de biens, ont acquis, en indivision, le 28 mars 1974, un terrain à bâtir sis à Séméac ; qu'ils ont ensuite acquis la moitié en nue-propriété d'un immeuble

de la rupture du mariage ; qu'il en va ainsi quand bien même l'acquisition et la souscription du prêt destiné à cette acquisition seraient antérieures au divorce, dès lors que l'immeuble constitue le

Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel

; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, p. 9, alinéas 2 et 3) ; 1/ ALORS QUE la nature d'un immeuble acquis par deux époux mariés sous le

de Piraillan est constitué d'un terrain sur lequel les époux ont durant la vie commune fait construire une maison et a été acquis indivisément par les époux pour moitié chacun, que l'acquisition de cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous un régime de séparation des biens, a été prononcé

que des fonds qui lui appartenaient ont été utilisés pour financer intégralement, en 1990, l'acquisition par son époux seul du bien immobilier sis [...] et [...] [...] et invoque de ce chef une créance

, pendant son mariage Frédérique Y... a acquis, seule, deux immeubles à Gravigny et Ferrieres-Haut-Clocher puis, en indivision avec son mari un immeuble à Aulnay-sur-Iton à concurrence de 67 % en son nom

X... et Mme Y..., mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé

-C., qui s'étaient mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis par acte notarié du 6 décembre 1968, conjointement et indivisément dans la proportion de moitié pour

du 13 avril 1990 aux termes duquel les époux Y...avaient acquis auprès de Mme Z...leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires de l'immeuble 770 profitaient d'un droit de

1], les époux ont acquis ensemble un appartement sis [Adresse 3], bien vendu par les époux [N] pour le prix de 1.865.000 francs français (284.317, 41 euros) ; que l'acte notarié du 6 septembre 1994