formant opposition à une contrainte décernée à son encontre en vue de la restitution de prestations familiales doit, à peine d'irrecevabilité de ladite opposition, faire connaître, dans cet acte saisissant

X... ; Attendu que le CEPME reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que reconnaît sa signature et son écriture la partie à qui est opposé un acte comme signé et écrit

remboursement des sommes versées, l'arrêt constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société CEC, la société Barclays bail a transmis la proposition de reprise de la fourniture des disquettes émanant

Z... à compter du 1er novembre 2004 était «une retraite personnelle au titre d'une inaptitude au travail», à laquelle M.

qu'en l'espèce, la société Cerba soulignait que la mesure était "destinée à lui permettre d'accéder à des éléments de preuve de nature à conforter l'existence de fautes délictuelles" et à établir les actes

signature, et n'a pas réitéré l'apposition de sa signature sous ladite mention manuscrite ; que ledit acte contrevient donc aux exigence légales précitées, prescrites à peine de nullité, laquelle entache

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 mars 1981, sous la signature de M.

morale au passif d'une procédure collective, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée par tout préposé qui a reçu une délégation de pouvoir émanant d'une personne titulaire

H... et l'un des adhérents de l'Union, ou des mails émanant d'anciens collègues, qui expriment des sentiments sur la personnalité de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - KUMAR A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

X... a pris à bail, par acte du 26 août 1996 stipulant qu'il serait maintenu dans les lieux sa vie durant, une maison d'habitation que M. et Mme Y... ont acquis sur adjudication le 15 octobre 2004 ; que

actuelle est assez différente ; que quoi qu'il en soit, la Cour estime que la tierce opposition incidente de la fondation CASIP-COJASOR n'est effectivement pas fondée sur un intérêt personnel et direct

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), qu'en 1975, les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison des Familles, aux droits de laquelle

Madame X..., épouse Y..., qui n'en a contesté ni la véracité, ni la régularité formelle, ni la sincérité, aux termes de laquelle elle déclarait alors « sur l'honneur avoir signé les actes sous seing privé

[T] qui s'oppose au prononcé du divorce, rétorque que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de ses allégations, que la plupart des attestations émanent des membres de sa famille et principalement de ses

L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, ONT SAISI LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX D'UNE TIERCE-OPPOSITION

émanant du salarié ; que le licenciement notifié par l'employeur après la prise d'acte en raison de refus du salarié de reprendre son travail, doit être considéré comme non avenu ; qu'il appartient au

, c'est à la condition que celui qui se prévaut de la résolution ait été l'auteur de cet acte ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte introductif d'instance émanait

REVERCHON, et rappelle que « les commandes doivent être effectuées par les personnes qualifiées elle possède les attestations ». Il faut en déduire que la S.

Jean-Pierre X... n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité de l'acte édictée par l'article 1427 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'il prétendait opposer l'exception de nullité, non dans