une cotation de la nomenclature générale des actes professionnels à laquelle ceux-ci ne pouvaient prétendre, demandes suivies d'une prise en charge effective au titre de l'assurance maladie... ; que le

est manifestement dépourvue de caractère sérieux; qu'en s'abstenant d'examiner le sérieux de la contestation et en statuant comme si, quel qu'en soit le mérite, le juge judiciaire devait appliquer les actes

de la perte d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2015, alors « qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer, de quelque façon que ce soit, sur la légalité des actes

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

caractérisées que lorsque les fermiers de la chasse ont contrevenu aux clauses et conditions de leur cahier des charges relatives à la chasse ; qu'en l'espèce, les stipulations de l'article 6. 2 de cet acte

durée de six mois, les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses, avait été signée le 20 février 1996, et que son approbation par arrêté interministériel lui conférait le caractère d'un acte

application exclusive du statut de la SNCF" et écarter la requalification de la rupture en licenciement, au motif que cette requalification "aboutirait pour la juridiction judiciaire à ajouter à un acte

juridictions administratives, le juge judiciaire, s'il ne statue pas en matière répressive, a l'obligation de transmettre au juge administratif la question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte

l'article 6.1 et les articles 1 et 2 de l'accord du 9 juin 1998 rendu applicable par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, ensemble l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'un acte

l'article 6.1 et les articles 1 et 2 de l'accord du 9 juin 1998 rendu applicable par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, ensemble l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'un acte

l'article 111-5 du nouveau Code pénal, il appartenait aux juges du fond de statuer, au besoin même d'office et sans attendre l'issue du procès administratif en cours, sur la question de l'illégalité de l'acte

suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a fondé sa solution sur le motif essentiel que la convention collective avait fait l'objet d'un arrêté d'extension lui conférant la force obligatoire d'un acte

décision d'une insuffisance de motifs sur la question essentielle de l'affaire, celle de la qualification de l'intervention du consignataire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'organisme chargé par un acte

violation par refus d'application de l'article 1591 du Code civil, et alors enfin, qu'en faisant état du "pouvoir" du Ministre des Finances du gouvernement français sans relever l'existence d'aucun acte

42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut décider que constituent des troubles manifestement illicites les retenues sur le salaire faites en application des actes

; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 12 octobre 1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative

paysages ou d'environnement pour laquelle le juge pénal est incompétent ; "alors d'une part, que l'article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes

prud'hommes viole l'article L. 135-1 du Code du travail, ensemble viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les règles et principes qui gouvernent la non-rétroactivité d'un acte

élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la délégation par laquelle le conseil municipal charge le maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice constitue un acte