; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'interrompre l'instance, cette mesure instituée par l'article 370 du code de procédure civile n'étant prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent

même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de leur mariage, Guy X... et Mme Y... ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l'acte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 28 MAI 1958, A ETE CONSTITUEE ENTRE 4 D...

personnellement ; que l'absence de signification préalable du titre aux héritiers ne fait obstacle à l'exercice de cette action que si elle cause un grief auxdits héritiers, notamment lorsque ces derniers

DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ADMETTANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE

aux lois des 24 mars 1998 et 23 juin 2006, dispose qu'une telle donation faite à un héritier réservataire qui accepte la succession, ce qui était le cas de Jean-Pierre X..., s'impute sur sa part de la

authentique avait comporté tranfert de propriété et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'acte sous seing privé signé antérieurement, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI La Houssaye de la reprise de l'instance à l'encontre de M.

de [EP] [YY], domiciliés [Adresse 47], [Localité 6], 75°/ aux héritiers de [DX] [YY], domiciliés [Adresse 47], [Localité 6], 76°/ aux héritiers de [RX] [YY], épouse [HM], domiciliés [Adresse 47]

M... ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte sous seing privé du 26 juillet 1995, que par cet acte, les héritiers de Q...

X... : par application de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que toutefois

strictement ; Qu'il s'en déduit que son exception d'application peut résulter d'un accord tacite entre héritiers présomptifs concernant les actes litigieux, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

des droits entre les héritiers, l'acte précisant clairement la nouvelle répartition résultant de l'accord pour chacun d'entre eux, soit en ce qui concerne Madame Geneviève X..., épouse Z... un ensemble

du 23 octobre 1996 annulé tous les testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1122 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire

Benoît et Amélie Y..., enfants de sa fille ; que cette dernière a assigné son frère en réduction des donations-partages ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des actes

de Monsieur André X... » indiquant : « En votre qualité d'héritiers de Monsieur André X... dont vous partagez avec les nièces : Madame Jessie Z..., Madame Elena Y...

DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...; QUE DAME Y...

aux actes de donation s'analyse en un avantage indirect constituant nécessairement une libéralité rapportable dès lors que leur mère s'est volontairement appauvrie au profit de Monique et Thérèse, sans

du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... est décédé le 12 octobre 2002 sans laisser d'héritier réservataire ; que M.