G... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité des actes d'instruction ordonnés contre M. G... par Mme L... P..., juge au tribunal d'instance de Saint-Paul, et par Mme K...

attaqué a constaté l'extinction de l'action publique en application des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, un délai de plus de trois mois s'étant écoulé entre les actes

mise en accusation du chef de recel d'armes anciennes, frauduleusement soustraites dans la château de Commarin, le 14 juin 1983 ; "aux motifs que du 1er août 1984 au 27 février 1989, de nombreux actes

interjeté par l'inculpée, ne pouvaient parvenir qu'après le dépôt de la procédure au greffe ; Mais attendu qu'en statuant ainsi et alors qu'elle avait constaté l'absence effective au dossier de plusieurs actes

POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT L'ACTION PUBLIQUE DONT ETAIT L'OBJET LE DEMANDEUR, NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A RAISON DE CE QUE DES ACTES

est radicalement incompétent pour procéder à des actes d'instruction avant d'avoir transmis la plainte au Parquet aux fins de réquisitions ; qu'en l'espèce, loin de s'être borné à permettre à la partie

d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction

constitue, bien qu'il n'y soit pas constaté qu'elle ait été décidée avec le concours et à la demande des parties ou de leurs représentants légaux, un véritable jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte

REQUETE AUX FINS DE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN A DEDUIT, D'UNE PART LA NULLITE DE TOUS LES ACTES

consignation, fixée par le juge le 6 décembre 1999, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le délai séparant le réquisitoire introductif du procureur de la République des premiers actes

ETABLI SUR REQUISITION DU PARQUET TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DELIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE

du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

suspension (soit le 15 mars 1997) ; qu'il s'ensuivait que la prescription n'était pas intervenue en l'espèce pour l'ensemble des faits objet de la prévention ; " alors que, d'une part, ne constituent des actes

port d'armes, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, seul peut accomplir des actes

a rejeté la requête en nullité d'un acte d'instruction, en l'occurrence le procès-verbal d'interrogatoire du 20 mars 2001 de Gilbert Z...

remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également décidé d'éluder l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 19 octobre 1998 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à annulation des actes

l'article 11 du Code de procédure pénale, ni d'avoir fait état de l'inculpation de sept personnes et de sa mise hors de cause dans cette procédure, ayant pu avoir connaissance de ces éléments extérieurs à l'acte

de nullité portant sur l'extinction de l'action publique ; "1°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de remise allégué consécutif aux manoeuvres frauduleuses de Mme G. est concrétisé par l'arrêt du 14 mars 1979 et qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué avant le 29 juillet 1983 ... ; l'action publique

; "aux motifs que le choix des actes d'instruction appartenait souverainement au juge d'instruction ; que la violation de l'article 6-3-d de la Convention européenne ne pouvait être invoquée dès lors