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un arrêt du 19 février 2013, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance sur la demande d'autorisation de Mme Y... de passer seule l'acte

ordonnant l'interruption des travaux, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par détournement de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux étaient assimilables à des actes

de disposition et de surveillance : - un acte notarié du 10 septembre 1974, aux termes duquel elle aliène une partie du chemin au profit d'un propriétaire privé ; - un acte notarié d'échange du 7 mars

Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M.

de gestion intéressant le groupement ; que ces actes de gestion incluent les actes de disposition ; que d'ailleurs, l'article 17 des statuts ne requiert l'autorisation de l'assemblée générale que pour

1 / que le mandat, conçu en termes généraux, de conclure un contrat déterminé donne au mandataire le pouvoir de négocier l'ensemble des conditions du contrat, sous réserve de ne point accomplir des actes

procuration ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le mandat tacite prévu à l'article 1432 du Code civil ne s'étend pas aux actes

Selon le Vocabulaire juridique de Monsieur Gérard E..., l'acte conservatoire est un acte juridique qui, par opposition à l'acte de disposition ou à l'acte d'administration, tend seulement à éviter la perte

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droits immobiliers et l'article L. 641-9 du même code interdisant à l'entrepreneur en liquidation judiciaire tout acte de disposition sur ses biens ; qu'en se fondant, pour ordonner le versement à la

X... le 3 septembre 1986 donnait à ce dernier le pouvoir de réaliser tous actes de disposition et notamment de consentir des nantissements en garantie d'opérations financières qui imposent ce type de garantie

meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer

, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE; ATTENDU

L'ESPECE, LES LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT PAR Z..., APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ETAIENT LIBRES DE LOCATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGIT LA D'UN ACTE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme ayant été conclu en violation des dispositions de l'article 215,

ces derniers ; quant à la contrainte, élément constitutif du délit en sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'il est amplement démontré par l'information et les débats à l'audience que les actes

GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES POUR DES ACTES

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 1421 du Code civil, l'époux qui exerce une profession séparée a, seul, le pouvoir d'accomplir les actes

D... a mis fin à l'usufruit, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215