L'intimée conclut que son action est fondée sur l'article 815 du code civil et est conformé à la jurisprudence, précisant avoir qualité de liquidateur de Monsieur [N], assigné les indivisaires

Y... a payées pour ses enfants issus d'une précédente union par prélèvements sur le compte joint, l'arrêt dit que cette dette étant personnelle à M.

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...] , défenderesse

René X...a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Rouen, 19 décembre 2012 rectifié par un arrêt du 27 mars 2013) rendu par défaut, huit parties n'étant pas représentées ; Attendu que la signification

D..., son confrère, vente contre laquelle une action en annulation et, subsidiairement, en inopposabilité a été engagée par l'intéressée qui a, par ailleurs, recherché la responsabilité des liquidateurs

l'action formée par M.

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.209 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme O...

valeur d'un bien indivis du fait ou de la faute d'un indivisaire, un tel préjudice pouvant être réparé sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil.

Patrice Y..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y..., contre l'arrêt

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

X... faisait valoir que les sommes versées par la communauté avaient seulement engendré une créance en compte courant, qu'il ne s'agissait pas d'appliquer le droit des sociétés, bien que seul celui-ci

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

[BR] [D]-[A], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-15.412 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [C] [T], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], contre

Henry Vincent Y... constitue une libéralité personnellement procurée par M.

W... n'est pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date

I..., domiciliée [...] , contre les ordonnances du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) rendues les 6 septembre 2016 et 3 mai 2017, et contre l'arrêt rendu

-Y... a interjeté contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, ensemble l'appel provoqué de M.