irrecevable leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 1980, ayant approuvé une transaction dans un litige opposant le syndicat à la société civile

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mamadou X..., du chef d'escroquerie, a constaté la prescription de l'action

irrecevable l'action de M.

ensuite assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que le jugement du 23 mars 1992 avait implicitement écarté la nullité du cautionnement, a déclaré

quant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en se prévalant à titre subsidiaire d'un défaut de conformité ; que la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2005) a déclaré

seraient fiscalement déductibles, la compagnie La France vie a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que pour déclarer

ET Z..., ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN HANGAR ET D'UNE COUR, A INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE AUX FINS DE RENTRER EN POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

exercée par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices cachés, alors

faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice, ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; que ce Tribunal a déclaré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,25 FEVRIER 1974)D'AVOIR DECLARE BORDAT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAGEZE ET GAZES, ET AUX DROITS

prestations versées par le Gan au titre du décès de deux salariés, qui étaient en invalidité lors de la résiliation du contrat et sont décédés postérieurement ; que, confirmant le jugement qui avait déclaré

ERDF, tant que cette action n'est pas déclarée irrecevable, cette interruption a néanmoins fait courir un nouveau délai de deux ans puisqu'il s'agit de deux personnes morales distinctes et qu'aucune solidarité

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

irrecevable par l'effet de la forclusion ; Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de deux ans institué par l'article

APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action

de deux mois à compter de la mesure de publicité à peine de forclusion; que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir qu'il avait été saisi plus de deux mois après ladite mesure a, à bon droit, déclaré

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que l'effet interruptif de prescription de l'action en réparation du dommage subi

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

M... a été constatée par deux décisions de justice successives, la dernière ayant déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.