A... font grief à l'arrêt de débouter celui-ci de l'action en responsabilité qu'il formait tant contre les époux Y... que contre le notaire, M.

du vendeur de biens, dont la propriété lui a été réservée, contre l'acquéreur, tiers détenteur du prix des marchandises non payées au débiteur, n'est pas soumise au délai d'action de l'article L. 621-

L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir l'acquéreur et son assureur des sommes qui viendraient à être mises à leur charge dans le cas d'une action engagée contre eux par le maître

acquéreurs ont donné procuration à une employée de l'office notarial Talut-Couderc-Treille pour régulariser l'acte authentique qui a été dressé le 10 janvier 1985, le bien vendu y étant désigné comme "

[K] (le vendeur). 2. L'action engagée contre la société Uni bateaux a été, au regard de sa qualité de mandataire, déclarée irrecevable.

, 48/ de Mme E..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), quartier La Baume, défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 juillet 1991, un pourvoi incident contre

Robert X..., fils de la venderesse, ainsi que Mmes Y..., A..., Z... et M. D... auxquels M. Robert X... avait vendu diverses parcelles après le décès de sa mère ; Attendu que, pour débouter M.

, l'engagement personnel de l'acquéreur réalise au profit du créancier hypothécaire, une stipulation pour autrui ; que titulaire contre l'acquéreur d'un droit propre et direct qui est indépendant du remboursement

le vendeur de la chose viciée, et son assureur, le délai de l'action récursoire du premier contre les seconds courait, en l'absence d'assignation de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage ou l'assureur

Frédéric Z..., domicilié [...]                                  , 2°/ à la société Actif Immo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                         , 3°/ à

les actions des autres acquéreurs, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résolution des ventes litigieuses, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les acquéreurs de l'action en

à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'existence d'une clause de substitution d'action au

[A], M. et Mme [M] (les acquéreurs) ont acquis de la société Financière Barbatre (le vendeur), sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, un appartement constituant le lot n° 5

La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle. 14.

la société Sommer-Allibert, lui ayant vendu le fonds de commerce comprenant les produits argués de contrefaçon au motif qu'il "n'existait aucune action en cours" au jour de la cession du fonds, sans répondre

en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence de livraison conforme aux stipulations contractuelles n'est pas subordonnée à l'existence

, aux règles spécifiques de la garantie décennale dont bénéficie l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement; qu'en considérant que l'action initiale des consorts D... était prescrite au

de fonds de commerce et par l'acquéreur, mais qui s'est abstenue de rechercher si ledit établissement n'avait pas commis de faute en omettant de vérifier la réalité des pouvoirs de M.

vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; La garantie d'éviction constitue pour le vendeur notamment l'obligation d'assurer la protection de l'acquéreur contre