N... a invoqué l'irrecevabilité de l'action des maîtres d'ouvrage qui n'ont pas mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat, prévoyant qu'« en cas de litige portant sur l'exécution

d'ouvrage, ses prétentions indemnitaires devant faire l'objet d'une vérification par le maître d'oeuvre, puis par le maître d'ouvrage, qui est libre de les refuser in fine ; que, pour dénier à l'entrepreneur

de l'ouvrage.

Se plaignant de l'apparition de fissures, le maître de l'ouvrage a assigné les intervenants à l'opération de construction en référé-expertise. 5.

intentée par un syndicat de copropriétaires qui recherche la réparation d'un préjudice collectif, c'est-à-dire ressenti par l'ensemble des copropriétaires; qu'il s'ensuit que le trouble résultant des

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1993), que la société Matrax, maître de l'ouvrage

inclus dans le projet de la société Clinique de la Costière, crédit-preneur ; qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage délégué, celle-ci a chargé la société Midi bâtiment, assurée par le Groupement français

d'ouvrage et responsabilité décennale, et que la nature de l'action était suffisamment définie par sa finalité, la cour d'appel a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967, et 117 du nouveau Code

de l'ouvrage, d'un devoir de conseil tenant tant à la qualité des existants qu'aux risques présentés par l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Montant était intervenue

le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il appartient au maitre d'ouvrage victime, qui demande le paiement de dommages-intérêts pour des travaux de réparation en y incluant

de l'ouvrage, a, pour l'aménagement d'une gare, confié la réalisation d'abris-quais à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Sitraba, également titulaire du lot portiques

A..., maître de l'ouvrage, a assigné en réparation le maître d'oeuvre et l'entrepreneur chargé de l'installation sanitaire ; qu'après expertise confiée à M. Y... par le juge des référés, M.

de l'action civile d'une association n'implique nullement le bien-fondé des demandes de dommages-intérêts formées dans le cadre de cette action ; qu'en se bornant, pour condamner les prévenus à indemniser

de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261

Y..., électricien, ainsi que son assureur Groupama Pays de Loire, aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

allouées aux maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que la société Maine construction avait proposé aux époux X... de procéder à cette réception le 18 mai 1990, que ces derniers, en introduisant, le 26

de l'ouvrage, assurée en police maître d'ouvrage-promoteur-vendeur par la société la Préservatrice foncière assurance (société PFA), ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre

de l'ouvrage à réparer des désordres ayant affecté les sols du bâtiment, par suite du tassement des remblais et de l'exécution des carrelages ; 2 ) que les architectes, condamnés à réparer des désordres

de son préjudice et que le maître de l'ouvrage-vendeur et les constructeurs ont exercé entre eux des actions récursoires; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat