d'imposition de 30 %, prévue par l'article 790 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur âgé de plus de 65

AVAIT, LE 5 FEVRIER 1959, FAIT DONATION A SON COUSIN MARCEL X...

; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'objet de la donation effectuée par M.

engagée en 1980 par Mme A... que celle-ci ne prétendait pas que l'acte de donation était un faux, mais seulement que sa découverte "douze ans après sa rédaction, paraissait suspecte" ; qu'il s'ensuivait

contrats d'assurance sur la vie souscrits par Lucien X... et que les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas non plus aux primes versées par le contractant, sauf caractère manifestement

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de ces dernières dispositions, il appartient à celui qui défend à l'action en réduction d'une donation partage portant sur une somme d'argent avec réserve d'usufruit

[I], tant à la date de l'acte de donation litigieux qu'au jour où l'action a été engagée, comme le démontre l'absence de tout règlement de la dette des consorts [F], postérieur au 15 septembre 2007, les

plus fonder leur action en révocation sur le fait que Mme Y... ait cessé d'exploiter résultait non pas du contrat de donation en vertu duquel leur fille n'a que la qualité de nue-propriétaire, mais d'un

la nue-propriété de l'immeuble et qu'un arrêt irrévocable du 21 mars 2000 a confirmé le jugement quant à l'exécution des travaux sous astreinte ; que la société Portet-Benor a engagé, en 2004, une action

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

A DEMANDE EN 1968 L'ANNULATION DES DONATIONS DE DENIERS COMMUNS CONSENTIES PAR SON MARI A SA MAITRESSE ET LA RESTITUTION DES SOMMES FORMANT L'OBJET DE CES DONATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA

l'état d'insolvabilité apparente de l'exposant, son débiteur et auteur de la donation-partage litigieuse a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS D'AUTRE

[E] [O], il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de

la donation à titre de partage anticipé et renoncer à toute action éventuelle en réduction ; que M.

B... fait grief à l'arrêt de révoquer pour ingratitude les donations consenties par R...

en réduction des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 consenties à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

René X... a consenti une donation à titre de partage anticipé au profit de ses deux filles, Murielle et Jocelyne ; que Mmes Y... et A... (Mmes X...) ont assigné Mme Jacqueline X..., M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° Z 15-17.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse ¿ » ; ni davantage l'article 1077-2 du code civil qui dispose que « les donations partage suivent les règles