non natae non prescribitur" ; et alors, d'autre part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique, en termes propres, aux actions en revendication, autrement dit aux actions qui tendent

Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

___________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° T 16-28.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'autorité

contre les cautions alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créances peut être faite au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs dont l'existence peut être

et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing services avait fait valoir que la société D... pouvait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la partie civile ; que cette action est reprise de plein droit dès lors que la créance a été déclarée et se poursuit alors, le représentant des créanciers dûment appelé ; qu'en l'espèce, il résulte

, indépendamment de toute action en paiement exercé par ce dernier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance de droit aux intérêts de la banque formée par M.

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

B... mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z..., qui a introduit l'action et non à la demande de l'adjudicataire ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que M.

exercée par la salariée n'avait commencé à courir qu'à compter des dates auxquelles les créances salariales étaient devenues exigibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3242-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. 9.

à l'encontre de la société Conforama et que le recouvrement de la créance contre la société Mab est distinct, tant dans son objet que dans son fondement, de l'action oblique exercée contre la société

de l'« action du mandataire judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers » , la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.